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Formulaire - Signalement d’une éclosion de bactérie multirésistante ou de cas sporadiques d’acquisition inconnue dans un établissement de santé
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Qu'est ce qu'un signalement ?

La Loi sur la santé publique du Québec a introduit la notion de signalement d’une menace (présence d’un agent de type biologique, chimique, physique ou radiologique non contrôlé au sein d’une population) à la santé de la population (art. 92 à 95).

Plus spécifiquement, un signalement est une information dépersonnalisée portant sur l’existence probable d’une menace à la santé réelle ou appréhendée, fournie par une personne qui s’identifie de façon vérifiable. Cette information doit avoir été reçue par une personne en position d’autorité à la santé publique ou par une personne pouvant être raisonnablement perçue comme telle, quel que soit le mode ou le lieu de transmission de cette information. Le signalement est donc un filet de sécurité additionnel (en plus des maladies à déclaration obligatoire dues aux agents biologiques ou chimiques) pour protéger la santé de la population.

Quand doit-on signaler une menace ?

Les établissements de santé doivent signaler une menace lorsqu’il y a un motif sérieux de croire à l’existence de celle-ci. Cela dit, la prévention et le contrôle des menaces en établissements de santé sont d’abord et avant tout la responsabilité des établissements de santé et de services sociaux, puisqu’ils sont les fournisseurs de soins et qu’il est de leur devoir d’assurer une prestation de soins sécuritaires à leur clientèle. Dans le cas des établissements, le signalement a pour but d’informer les autorités de santé publique qui pourront :

• s’assurer que la situation est prise en charge (plan d’intervention);
• informer les autres établissements de santé de la menace potentielle;
• mobiliser l’expertise en prévention et contrôle des infections en soutien à l’établissement;
• vérifier que la menace ne représente pas un risque pour la santé de la communauté.

Les autorités de santé publique sont responsables de déterminer, au besoin par une enquête et par l’évaluation du risque, si la situation signalée constitue une menace.

Les renseignements personnels ou confidentiels ne sont pas requis lors d’un signalement. Si après enquête, le directeur de santé publique juge qu’il y a effectivement une menace à la santé de la population, ses pouvoirs lui permettront d’obtenir les renseignements nécessaires à la poursuite de son enquête.

Enfin, il faut souligner que seul un médecin peut signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.

Qui doit signaler une menace au directeur de santé publique du territoire concerné ?

• Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités locales*;
• Les médecins;
• Les établissements de santé et de services sociaux;
• Les directeurs d'établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment les entreprises, les établissements d'enseignement, les centres de la petite enfance et autre service de garde;
• Les établissements de détention ou les maisons d'hébergement.

* L’Institut national de santé publique dont le Laboratoire de santé publique du Québec, le Ministère de l’agriculture, pêcheries et alimentation du Québec et Info Santé sont, entre autres, des organismes gouvernementaux qui ont devoir de signaler les menaces.